Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent l’accès au site Mon-Économiste, l’utilisation de ses services gratuits, l’achat du dossier budget à 69 € TTC, les prestations personnalisées et la participation au forum.

1. Identité du vendeur

Le Site est exploité par EXE8, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 162 rue de Pomaray, 73000 Sonnaz, France, immatriculée sous le numéro 994 498 228 R.C.S. Chambéry, SIREN 994 498 228, SIRET 994 498 228 00018, TVA intracommunautaire FR27994498228.

Contact : contact@mon-economiste.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne utilisant le Site ou commandant un service Mon-Économiste. Le « Client » désigne la personne qui demande ou commande un service. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent au Client agissant en qualité de consommateur.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières présentés dans le parcours de commande ou dans un devis complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent pour la prestation concernée.

3. Les services Mon-Économiste

Première estimation gratuite

Le service gratuit fournit une première estimation de budget à partir des informations déclarées par l’utilisateur. Il permet d’obtenir un ordre de grandeur initial et des repères par postes. Il ne constitue ni un devis d’entreprise, ni une étude personnalisée par un économiste de la construction, ni un engagement sur le coût final des travaux.

Dossier budget à 69 € TTC

Le dossier budget est un contenu numérique payant établi à partir des caractéristiques renseignées par le Client et de la base de prix propriétaire de Mon-Économiste. Il comprend les éléments annoncés sur la page de l’offre et récapitulés avant paiement, notamment une fourchette de budget, une structuration par grands postes ou lots, des coefficients liés au contexte déclaré et des repères utiles à la décision. Le dossier peut être consulté dans l’espace client et conservé au format PDF.

Le prix de 69 € TTC correspond à un dossier pour le projet enregistré et identifié avant paiement. Le dossier reflète les informations saisies et les références disponibles à la date de la commande. Il ne comprend pas l’intervention personnalisée d’un économiste de la construction, sauf mention expresse contraire dans une proposition distincte.

Accompagnement personnalisé

L’accompagnement personnalisé implique l’intervention d’un économiste de la construction. Son périmètre, ses livrables, les informations nécessaires, son prix, son calendrier et ses éventuelles limites sont définis dans une proposition ou un devis accepté avant le début de la mission. Aucun livrable qui n’y figure pas expressément n’est réputé inclus.

4. Indépendance de Mon-Économiste

Mon-Économiste intervient dans une logique indépendante de cadrage et d’analyse budgétaire. EXE8 ne réalise pas les travaux, ne vend pas de marchés de travaux et ne revend pas les demandes des utilisateurs à des artisans ou à des plateformes de devis.

5. Création de compte et commande

L’accès au dossier budget payant nécessite un compte utilisateur. Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

Avant paiement, le Client peut vérifier les caractéristiques du service, le projet concerné et le prix total. La validation du paiement emporte acceptation des présentes conditions dans leur version accessible au jour de la commande. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un accusé de réception est adressé par voie électronique ou rendu disponible dans l’espace client.

Pour une prestation personnalisée, la commande est formée par l’acceptation de la proposition ou du devis selon les modalités qui y sont indiquées.

6. Prix, paiement et facturation

La première estimation est gratuite. Le dossier budget est proposé au prix de 69 € TTC par dossier, sauf offre différente clairement affichée avant la commande. Les prestations personnalisées sont facturées selon le prix mentionné dans la proposition ou le devis.

Le paiement du dossier budget s’effectue par carte bancaire sur l’interface sécurisée de Stripe. Stripe peut demander une adresse de facturation et les informations nécessaires à la transaction. EXE8 ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Une facture est adressée par voie électronique selon les modalités du parcours de paiement.

7. Mise à disposition

Le dossier budget devient accessible après confirmation du paiement. Le Client peut le consulter depuis son espace client et l’enregistrer au format PDF. En cas de difficulté d’accès, il doit écrire à contact@mon-economiste.com en indiquant l’adresse électronique du compte et la référence du dossier.

Les délais d’une prestation personnalisée sont ceux indiqués dans la proposition ou le devis. Ils commencent à courir lorsque les informations nécessaires ont été reçues et, le cas échéant, lorsque l’acompte prévu a été réglé.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre des informations sincères, complètes et suffisamment précises. Il lui appartient de vérifier ses saisies avant de valider le projet et la commande. Toute modification importante du programme, de la surface, de l’état du bien, de la localisation, du niveau de finition ou des contraintes peut modifier le budget.

Le Client ne doit pas utiliser le Site de manière frauduleuse, tenter d’accéder aux données d’un tiers, contourner les protections techniques ou perturber le fonctionnement des services.

9. Portée des estimations

Les résultats fournis sont des estimations budgétaires établies à partir des données communiquées, des hypothèses affichées et de références de prix. Ils ne constituent pas un devis d’entreprise de travaux, une offre ferme d’un artisan, une expertise technique du bâti, une garantie de financement ou une garantie du coût final.

Le coût réel peut varier selon l’état constaté du bâtiment, les diagnostics, les choix techniques et esthétiques, les conditions d’accès, les aléas, les quantités réellement exécutées, les entreprises consultées, les délais, la conjoncture locale, les taxes, les honoraires et les prestations non comprises. Le Client doit faire confirmer le programme et les prix par les professionnels compétents avant tout engagement définitif.

Lorsqu’une intervention personnalisée est commandée, la responsabilité d’EXE8 s’apprécie au regard du périmètre et des hypothèses définis dans la proposition acceptée.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l’exécution a commencé après l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi. Aucune renonciation n’est présumée.

Pour une prestation personnalisée dont le Client demande expressément le commencement avant la fin du délai de 14 jours, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée. Une somme proportionnelle au travail réalisé jusqu’à la demande peut alors être due dans les conditions légales. Le droit ne disparaît après exécution complète que si les accords exprès requis ont été recueillis.

La rétractation peut être notifiée à contact@mon-economiste.com, par courrier au siège d’EXE8 ou depuis le formulaire de contact, au moyen d’une déclaration claire identifiant le Client, le service concerné, la date de commande et la référence du dossier.

Modèle de rétractation

À l’attention d’EXE8, 162 rue de Pomaray, 73000 Sonnaz, France, contact@mon-economiste.com

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

• service et référence du dossier ;
• date de commande ;
• nom et adresse électronique du Client ;
• date de la demande.

11. Garantie légale des contenus numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, notamment si le contenu annoncé n’est pas accessible ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles, il peut demander sa mise en conformité. Lorsque celle-ci est impossible, refusée, tardive ou disproportionnée dans les conditions prévues par la loi, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans frais et ne sont pas limités par les présentes conditions.

12. Réclamations et remboursement

Toute réclamation doit être adressée à contact@mon-economiste.com avec les éléments permettant d’identifier la commande. EXE8 examine notamment les doubles paiements, l’impossibilité d’accéder au dossier et les défauts de conformité. Les remboursements dus en application de la loi sont effectués selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent.

13. Responsabilité

EXE8 répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’une modification du projet non portée à sa connaissance, de l’utilisation du dossier en dehors de sa destination ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur, la garantie légale de conformité, ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

14. Propriété intellectuelle

Le Site, la base de prix, les méthodes, textes, visuels, tableaux, dossiers et documents sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un dossier confère au Client un droit d’utilisation personnel ou interne pour son propre projet. Il ne l’autorise pas à reproduire la base, revendre le dossier, l’exploiter commercialement ou le diffuser publiquement sans accord écrit d’EXE8.

15. Conditions d’utilisation du forum

Le forum est un espace public d’échange. Les contributions peuvent être lues et indexées par les moteurs de recherche. L’utilisateur doit choisir un pseudonyme approprié et ne publier aucune donnée personnelle, information confidentielle, contenu illicite, injurieux, trompeur, publicitaire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

EXE8 peut modérer, déplacer, fermer ou supprimer un contenu et suspendre un compte lorsque cela est nécessaire au respect des présentes conditions, à la qualité des échanges ou à la sécurité du Site. Les réponses publiées sur le forum ont une vocation générale et ne remplacent pas l’étude personnalisée d’un projet.

16. Données personnelles et cookies

Les traitements de données et l’utilisation des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les informations juridiques relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette démarche est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction. La liste officielle des médiateurs agréés est accessible sur le site du ministère de l’Économie.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale prévues à son profit.

19. Évolution des conditions

EXE8 peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution des services ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de sa validation.