CGV/CGU : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : [A remplir : Date JJ/MM/AAAA]
AVERTISSEMENT : IMPORTANT
Ces conditions régissent l’utilisation du site https://www.mon-economiste.com/ et l’achat de services payants. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l’Utilisateur ou le Client) et [A remplir : Nom de votre entreprise, identique aux Mentions Légales] (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »). En utilisant le Site ou en commandant un service, vous déclarez avoir pris connaissance de l’intégralité de ces conditions et les accepter sans réserve.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :
L’accès et l’utilisation gratuits du Site (consultation du blog, participation au forum, formulaire de contact, estimation gratuite).
La vente des services payants d’estimation proposés par la Société (l’estimation automatisée payante et l’estimation par expert payante).
Tout ordre de service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.
2. INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE ET CONTACT
Identité et coordonnées : [A remplir : Nom/Prénom ou Raison sociale, adresse postale, email, téléphone, numéro SIRET/RCS]. (Ces informations doivent être identiques à celles figurant dans vos Mentions Légales.)
3. DESCRIPTION DES SERVICES ET ACCÈS
Le Site propose trois offres distinctes :
Estimation indicative gratuite : Service en ligne gratuit fournissant une première évaluation indicative.
Estimation automatisée payante : Service en ligne payant fournissant un rapport d’estimation détaillé généré par algorithme.
Estimation par expert payante : Service payant consistant en l’analyse personnalisée de votre projet et la production d’un rapport d’estimation détaillé par un économiste de la construction qualifié.
L’accès au Site et à ses fonctionnalités est gratuit, sous réserve des coûts de connexion. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment.
4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE (PARTIE CGU)
4.1. Obligations de l’Utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux lois en vigueur. Vous vous interdisez notamment de :
Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l’ordre public.
Perturber le fonctionnement du Site ou tenter d’accéder de manière non autorisée à des espaces restreints.
Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs.
4.2. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
4.3. Contenus générés par les utilisateurs (Forum/Blog)
En publiant un contenu, vous en garantissez l’originalité et en cédez à la Société le droit non exclusif de le diffuser sur le Site. La Société se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu sans préavis.
5. CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES PAYANTS (PARTIE CGV)
5.1. Processus de commande et acceptation
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
Choix de l’offre (automatisée ou expert).
Remplissage du formulaire de demande avec toutes les informations nécessaires au devis.
Validation du devis personnalisé établi par nos soins et soumis à votre acceptation.
Paiement en ligne du devis accepté.
Réception d’un email de confirmation.
La vente n’est conclue qu’à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (ex : information erronée, projet hors champ de compétence).
5.2. Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en Euros (€) TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.
Le paiement s’effectue en ligne uniquement, par carte bancaire ou virement, au moment de la commande.
Les frais de transaction éventuels sont à la charge du Client.
5.3. Exécution du service et délais
Pour l’estimation automatisée : Le rapport détaillé est délivré immédiatement ou sous
[A remplir : ex: 24h]après confirmation du paiement, par téléchargement et/ou email.Pour l’estimation par expert : Un expert vous contacte sous
[A remplir : ex: 48h ouvrables]après confirmation du paiement pour convenir d’un rendez-vous (téléphonique/visio) et recueillir les informations complémentaires. Le rapport définitif est remis sous[A remplir : ex: 5 à 10 jours ouvrables]après cet échange.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas constitutifs d’un engagement ferme de délai.
5.4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin de ce délai et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant un service payant, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation dès le début de l’exécution de notre prestation (c’est-à-dire dès la validation de votre commande et le début de la préparation de votre estimation).
IMPORTANT : Il est crucial de formuler explicitement cette renonciation dans votre processus de commande (case à cocher obligatoire).
5.5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères sur son projet. L’exactitude de l’estimation fournie dépend directement de la qualité et de l’exhaustivité des informations transmises. La Société décline toute responsabilité en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client.
6. RESPABILITÉS ET GARANTIES
6.1. Nature du service
Les estimations fournies, qu’elles soient gratuites ou payantes, sont des évaluations indicatives établies sur la base des informations fournies et des données du marché. Elles ne constituent en aucun cas un devis d’entreprise de travaux ou une offre contractuelle de la part d’entreprises du BTP. La Société ne saurait être tenue responsable des écarts entre l’estimation fournie et les devis définitifs des artisans ou entreprises, ni des décisions prises par le Client sur cette base.
6.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société, en cas de défaillance avérée dans l’exécution de ses services payants, est expressément limitée au remboursement du prix payé pour le service concerné, et ce, quel que soit le fondement de l’action.
7. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour notre activité est : [A remplir :
Indiquez le nom et les coordonnées de votre médiateur de consommation
attitré, par exemple celui de la FEVAD ou d'un autre organisme. Si vous
n'en avez pas, supprimez cette phrase.]
Pour tout renseignement ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse : [A remplir : Email ou adresse postale pour le service client].